FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
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Formalité
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Où s'adresser ?
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Pièces à fournir
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Observations
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| Inscription sur les listes électorales | Mairie de la commune de résidence OU inscription sur Internet sur le site du Service Pubic ( L'inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite) | * Pièce d'identité nationale en cours de validité OU passeport *Justificatif de domicile de moins de 3 mois |
Les inscriptions sur les listes électorales seront dorénavant acceptées jusqu'au 6ème vendredi précédent le scrutin | |
| Recensement militaire - Inscription "Journée d'appel" | Mairie du domicile OU inscription sur Internet sur le site du Service Pubic - dès 16 ans |
* Carte d'identité ou passeport * Livret de famille * Justificatif de domicile |
S'il n'est pas recensé à 16 ans et 3 mois, le jeune pourrait ne pas être inscrit d'office sur les listes électorales. ATTENTION : l'attestation de recensement est obligatoire pour pouvoir se présenter à certains concours publics et examens (comme le baccalauréat ou encore le permis de conduire) |
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| Carte Nationale d'Identité (CNI) | Mairie équipée d'une station d'enregistrement. Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Les mairies équipées les plus proches sont TOUL, FROUARD, NANCY. Dossier de pré-demande à remplir en ligne (site du service public) |
* Photos d'identité aux normes * 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois * 1 extrait d'acte de naissance de moins de 3 moins SI la CNI est expirée depuis plus de 5 ans |
- Depuis le 01/01/2014, la validité des CNI est passée de 10 à 15 ans pour les majeurs uniquement. Si la CNI est délivrée entre 2004 et 2013, elle est valide 5 ans de plus. - Gratuit si renouvellement ou 1ère demande - 25 € (timbre fiscal) si perte/vol - Prévoir un délai de fabrication de la CNI - Nouvelle carte d'identité - article presse du 03/08/2021 |
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| Passeport biométrique |
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* Carte d'identité valide ou copie de l'acte de naissance * Photos d'identité * 1 justificatif de domicile * l'ancien passeport |
- Validité de 10 ans pour les adultes, 5 ans pour les mineurs. - Adultes : timbre fiscal à 86 € - 15/17 ans : timbre fiscal à 42 € - Moins de 15 ans : timbre fiscal à 17 € Prévoir un délai de fabrication. |
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| Reconnaissance | Mairie du lieu de domicile | * Carte d'identité du ou des parents * justificatif de domicile |
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| Déclaration de naissance | Mairie du lieu de naissance | * Livret de famille ou carte d'identité des 2 parents * certificat du praticien |
Dans les 5 jours | |
| Déclaration de décès | Mairie du lieu de décès | * livret de famille * Certificat de décès délivré par le commissariat de police, le médecin ou la gendarmerie |
Dans les 24h, hors jours fériés et week-ends | |
| Mariage | Mairie du domicile des futurs époux ou des parents des futurs époux | voir dossier de mariage | Dossier de mariage à retirer en mairie | |
| Certificat d'hérédité | Notaire | * carte d'identité * Livret de famille * Adresse des héritiers * C.I d'un héritier porte-fort |
Présence de deux témoins obligatoire | |
| Certificat de nationalité | Greffe de tribunal d'instance du domicile | * Livret de famille ou extrait d'acte de naissance | ||
| Attestation d'accueil | Mairie du domicile | * CERFA à retirer en mairie * carte d'identité * Titre de propriété ou bail locatif * justificatif de revenus et de domicile Pour l'étranger : * Etat civil complet * Photocopie passeport * Attestation d'assurance héberger ou hébergeant * Timbres fiscaux de 30 € |
Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. |
► AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE (AST)
Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger sans être accompagné par l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST).
Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n'a donc pas besoin d'une AST.
Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.
FORMALITÉS AVANT TRAVAUX
Déclaration préalable de travaux :
* modification de l'aspect extérieur d'une construction existante
* construction ne créant pas de surface de plancher
* construction créant une surface de plancher ou une emprise au sol n'excédant pas 20 m²
* construction d'un mur
* abri de jardin
Pour les travaux ci-dessus, vous devez constituer un dossier en deux exemplaires comprenant:
- Une déclaration préalable, à télécharger sur le site www.service-public.fr
- Les pièces énumérées dans le formulaire
Permis de construire
Dans les autres cas (notamment les constructions supérieures à 20 m²), vous devez déposer une demande de permis de construire, en 4 exemplaires, à télécharger sur le site du service public
Autorisation de voirie
Une autorisation de voirie est nécessaire pour toute occupation du domaine public ( autorisation du Maire).
=> A noter:
Saisine par voie électronique des autorisations du droit des sols (ADS)
Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de déposer ses demandes d'urbanisme (permis de construire, permis de démolir, déclarations préalables de travaux, certificats d'urbanisme, etc…) par voie dématérialisée. Pour ce faire, un formulaire de contact a été mis en place vous permettant de déposer ces demandes (cerfa + documents annexes) pour vos projets de construction, de réhabilitation ou de modification de l'aspect extérieur des immeubles.
Cette plateforme est accessible sur le site internet de la Ville de Toul, centre instructeur des autorisations d'urbanisme, dans la rubrique « Cadre de vie » ou directement à l'adresse suivante :
https://www.toul.fr/?demande-d-urbanisme-dematerialisee
La plateforme est seule valable pour le dépôt des demandes d'urbanisme par voie dématérialisée à l'exclusion de tout autre mode de transmission. Le dépôt de dossiers papier en mairie est bien évidemment toujours possible.
Si vous avez la moindre difficulté à faire ces démarches administratives, les services de la municipalité se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions.
